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Les différents types de sociétés commerciales
juillet 11, 2016
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Les formalités de création d’une entreprise peuvent être accomplies auprès de l’un des centres régionaux d’investissement ou de chaque administration / organisme qui intervient dans le processus de la création de l’entreprise.

Comment créer une entreprise (personne morale)?
Les principales étapes de création d’une entreprise commerciale de type personne morale sont:

Etape n°1: Certificat négatif

C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. C’est la 1ère pièce nécessaire à la création d’une entreprise.

NB : la dénomination, sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés, d’où la nécessité de songer à les protéger en tant que marque afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public.

Etape n°2: Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.
Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).

Etape n°3: Etablissement des bulletins de souscription (Uniquement pour la SA, SAS et SCA)

Le bulletin de souscription est un document que doit remplir la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l’entreprise. Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.

Etape n°4: Etablissement de la déclaration de souscription et de versement (Uniquement pour la SA, SAS et SCA)

La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires

Etape n°5: Le blocage des fonds

Le blocage du capital s’effectue auprès de la banque qui fournit au client une attestation bancaire prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi.

Pour la SARL : suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 DH
Le montant diffère en fonction de la forme juridique de l’entreprise choisie.
Etape n°6 : L’enregistrement des actes

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ».

1% du capital avec un minimum de 1000 DH.
Etape n°7 : Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

C’est l’inscription de la société auprès de l’administration des impôts.

Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d’obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.

Etape n°8 : L’immatriculation au Registre du Commerce

L’immatriculation au registre du commerce constitue l’acte de naissance de l’entreprise .

L’immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société. L’immatriculation d’une société peut être requise par les gérants ou par les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion ou par des mandataires munis des pouvoirs.

Formalités après la création

La publication

Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Comment créer une entreprise (personne physique)?
Etape n°1: Certificat négatif (facultatif)

Le commerçant peut opter pour le choix d’une enseigne qu’il apposera sur son fonds de commerce et qui lui permettra de faire connaitre son commerce auprès du public.

Dans ce cas, le commerçant devra demander un certificat négatif qui attestera que cette enseigne n’est pas déjà utilisée et peut être donc exploitée pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Etape n°2 : Inscription à la taxe professionnelle

C’est l’inscription de la société auprès de l’administration des impôts.

Cette étape de la création permet à l’entreprise d’obtenir son identifiant à la taxe professionnelle.

Etape n°3 : L’immatriculation au Registre du Commerce

Le commerçant doit déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l’établissement principal ou l’entreprise commerciale.

L’immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l’ouverture de l’établissement commercial ou l’acquisition du fonds commercial.

Comment inscrire une modification au Registre du Commerce ?
Modifications

Divers types de modifications peuvent toucher l’immatriculation.

Ces modifications doivent être inscrites au Registre du Commerce, déclarées auprès du registre local du tribunal dont dépend le siège de l’entreprise concernée, en déposant un formulaire M4 ou 4/1 et les pièces et/ou contrats attestant ces modifications.

Les modifications peuvent porter sur:

l’adresse
le nom de famille
le fonds de commerce
l’enseigne
la dénomination ou l’abréviation
le type d’activité
le capital social
la nature juridique de la société
les membres du Conseil d’Administration
la fusion avec une autre société
la création d’une succursale ou d’une agence
etc.
Radiations

La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:
– Lorsqu’un commerçant cesse d’exercer son commerce ;
– Il vient à décéder, sans qu’il y ait cession du fonds de commerce;
– Quand une société est dissoute;
– En cas d’acquisition ou de location d’un fonds de commerce.
La radiation d’office du Registre du Commerce peut être prononcée dans les cas suivants:
Personne physique:
– Si elle est frappée d’une interdiction d’exercer une activité commerciale en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée;
– Si elle a décédé depuis plus d’un an;
– S’il est établi que la personne immatriculée a cessé effectivement depuis plus de trois ans l’exercice de l’activité pour laquelle elle a été inscrite.
Personne morale:
– Si elle a fait l’objet d’une clôture, d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire;
– 3 ans courant à compter de la date de la mention de la dissolution.
La radiation peut être demandée par:
– le juge
– le commerçant lui-même
– les héritiers en cas de décès du commerçant
– le liquidateur de la société
– les gérants ou les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion de la société, en fonction au moment de sa dissolution.

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